P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.7.2 Versions de la disposition

2012-09-01

11.7.2. Sous réserve de la section 11.6 et de l’article 11.7.4, il est interdit de détenir, de préparer, d’acheter en vue de la vente, de mettre ou d’offrir en vente ou en dépôt ou de vendre, de servir dans un lieu de consommation, de transporter, de faire transporter ou d’accepter pour une destination quelconque au Québec, un produit laitier cru ou un aliment contenant du lait ou de la crème cru destiné à la consommation humaine, sauf pour lui faire subir l’un des traitements thermiques conformément aux normes prévues à la présente section.

D. 741-2008, a. 15.